Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par la Société :

 

SAS THERANOVE
SAS au capital de 8.000 €
Avenue de la Côte Fleurie
Résidence Les Jardins de la Côte Fleurie III
BAT 10, Numéro 161
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE
RCS CAEN 821 841 285
TVA: FR80821841285
E-mail: contact@theranove.com

 

 

ARTICLE 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

Par l’intermédiaire du site internet www.theranove.com, la société THERANOVE propose à la vente des dispositifs médicaux destinés à la thérapie de maladies respiratoires, ainsi que des équipements de protection individuelle.

 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.theranove.com, d’autre part à toute vente de produit conclue sur le site internet www.theranove.com.

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.theranove.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société THERANOVE. La société THERANOVE se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de THERANOVE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, être valablement habilité par la société pour laquelle il passe l’acte d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.theranove.com constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur, de non-professionnel et professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. »

 

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV Les présentes conditions générales de vente.
VENDEUR THERANOVE
SITE Site internet www.theranove.com
PRODUITS Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.
CLIENT Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.
PARTIE Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;

Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte.

COMMANDE Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.
LIVRAISON Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.

 

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Le VENDEUR est tenu d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des CLIENTS.

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Le CLIENT reconnaît que les photographies, informations et visuels des PRODUITS présentés sur le SITE n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, le VENDEUR ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du PRODUIT concerné.

Certains PRODUITS ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale, et ne sont vendus qu’à des professionnels de santé, pharmaciens, prestataires de soins à domicile.

 

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Les prix des PRODUITS affichés sur le SITE sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, d’assurances et de transport.

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

 

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE COMMANDE

 

La sélection des PRODUITS

 

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE.

En cliquant sur un PRODUIT, le CLIENT est dirigé sur la page d’informations relative audit PRODUIT.

Le CLIENT indique la quantité qu’il souhaite commander, soit en cliquant sur les boutons « – » ou  « + » pour diminuer ou augmenter la quantité, soit en renseignant la quantité souhaitée dans le carré prévu à cet effet.

Lorsque le CLIENT clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER », le PRODUIT sélectionné et la quantité indiquée sont enregistrés dans un panier virtuel.

Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur le pictogramme correspondant situé en dernière position sur le bandeau supérieur de n’importe quelle page du SITE. S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS et quantités figurant dans le panier virtuel, sur lesquels porte la COMMANDE.

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct, prend connaissance des frais d’expédition et du prix total de la COMMANDE.

Il a la possibilité :

  • de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, de modifier les quantités des PRODUITS commandés, et de confirmer les modifications en cliquant sur le bouton « METTRE A JOUR LE PANIER » ;
  • de confirmer le contenu du panier en cliquant sur le bouton « PROCEDER A LA COMMANDE »

Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.

 

L’identification

 

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

Le CLIENT disposant déjà d’un compte pourra procéder à son identification en cliquant sur le lien « CLIQUEZ ICI POUR VOUS CONNECTER », puis en renseignant les informations relatives à son identifiant et son mot de passe.

 

La validation de la COMMANDE

 

Sous le formulaire d’identification est affiché un récapitulatif de la COMMANDE mentionnant les PRODUITS et leurs quantités, les prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

Avant de valider son identification et sa COMMANDE, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

En cliquant sur le bouton « PAYER PAR CARTE BANCAIRE », le CLIENT confirme son identification et sa COMMANDE.

 

La confirmation de la COMMANDE

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la  date de la  COMMANDE.

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le VENDEUR.

 

LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

 

Une COMMANDE passée sur le SITE oblige le CLIENT à en payer intégralement le prix.

 

Les moyens de paiement

 

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.).

Pour confirmer l’achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque CIC qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

 

La sécurisation des paiements

 

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, le VENDEUR a mis en place une procédure de sécurisation des paiements sur son site.

Le VENDEUR met en garde le CLIENT que dans le cadre de la sécurisation des paiements, aucun collaborateur du VENDEUR ne contactera directement le CLIENT aux fins de lui demander toutes informations personnelles, et plus particulièrement celles liées à ces coordonnées de carte bancaire, IBAN, etc.

Le VENDEUR a recours au protocole 3D Secure du CIC sur les transactions bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées associées à cet impayé sur la commande concernée, et de la mention « incident de paiement ». Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

La date de paiement

 

Les paiements sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

Par exception, des dispositions particulières, notamment le versement d’acomptes, pourront être établies entre le VENDEUR et le CLIENT en raison de circonstances précises dues à la nature du CLIENT, et notamment pour les établissements publics.

 

Le retard ou le refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le VENDEUR via le formulaire de contact afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

 

La facturation

 

Une facture comprenant le numéro de commande est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

 

ARTICLE 9 – LA LIVRAISON

 

Lieu de LIVRAISON

 

Les PRODUITS proposés sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Les livraisons hors de ce territoire devront faire l’objet d’un devis demandé via le formulaire d’un contact.

Les PRODUITS commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors du processus de commande, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas être effectuée à des boîtes postales. Le CLIENT doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. L’erreur d’adresse est imputable au CLIENT.

 

Délai de LIVRAISON

 

A l’égard des CLIENTS professionnels

 

Les délais indiqués sont purement indicatifs et n’engagent pas le VENDEUR.

 

A l’égard des CLIENTS consommateurs ou non-professionnels

 

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT dans le délai indiqué par le VENDEUR dans la confirmation de la COMMANDE.

Si le jour de LIVRAISON indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

Si les PRODUITS commandés ne sont pas livrés à la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente peut être résolue à la demande écrite du CLIENT, selon les modalités suivantes :

  • Le CLIENT doit d’abord enjoindre le VENDEUR, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable.
  • Si le VENDEUR ne s’est pas exécuté dans ce délai supplémentaire, le CLIENT peut notifier au VENDEUR la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel). Dans cette situation, le contrat sera annulé (sauf si la COMMANDE a déjà été expédiée) et les sommes versées par le CLIENT lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours (14) qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Dispositions générales

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

Le CLIENT pourra suivre l’avancée de la livraison de la COMMANDE sur son espace client dans la rubrique « Etat de ma commande ».

 

Contrôle de la LIVRAISON

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des emballages des PRODUITS, et dans la mesure du possible, le contenu des PRODUITS livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON pour formuler, par courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, incomplet), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le CLIENT est également tenu d’adresser au transporteur une protestation motivée, dans le délai de trois (3) jours (hors jours fériés), et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

ARTICLE 10 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Le VENDEUR honorera les COMMANDES des CLIENTS dans la limite des stocks disponibles.

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour indiquer l’indisponibilité d’un PRODUIT sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :

  • soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
  • soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,
  • soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

Réserve de propriété

 

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

 

Transfert des risques

 

A l’égard des CLIENTS professionnels

A l’égard des CLIENTS professionnels, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment de la conclusion de la vente. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT.

 

A l’égard des CLIENTS consommateurs ou non-professionnels

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du VENDEUR.

Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.

 

ARTICLE 12 – LA RESPONSABILITE DU VENDEUR – LES GARANTIES

 

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

  • de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
  • de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.

 

La garantie légale de conformité

 

Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

 

La garantie contre les défauts cachés

 

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

 

Modalités de mise en œuvre des garanties

 

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le VENDEUR via le formulaire de contact, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

Au retour des PRODUITS, lorsque cela est possible, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts, organismes d’analyse, afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

 

Modalités de remboursement

 

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

Les PRODUITS ne pouvant pas être retournés (notamment lorsque le PRODUIT a été ouvert) devront nécessairement faire l’objet d’un remboursement.

 

Limite de responsabilité du VENDEUR

 

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.

Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le VENDEUR n’est pas responsable des accidents ou maladies éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de PRODUITS ou à l’utilisation de PRODUITS achetés auprès du VENDEUR, si le défaut de sécurité du PRODUIT n’est pas démontré.

 

ARTICLE 13 – LE DROIT DE RETRACTATION

 

Le champ d’application du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des PRODUITS qui auront été descellés par le CONSOMMATEUR après LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Le principe du droit de rétractation

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours (14).

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

 

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en Article 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

 

Les effets de la rétractation

 

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours (14).

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

 

ARTICLE 14 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le titre, la conception, la forme et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

De manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE, et tous les éléments technologiques intégrés au SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 15 – LA PUBLICITE

 

Des publicités provenant de sources externes (plates-forme tierces de gestion d’affiliation, annonces Google®) sont susceptibles d’apparaître sur le SITE. Le VENDEUR décline toute responsabilité au titre de publicités provenant de sources externes présentant un caractère trompeur ou agressif.

 

ARTICLE 16 – LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, et à la livraison des PRODUITS, notamment.

Le VENDEUR, dans le cadre de son activité de commerçant, met en œuvre divers traitements de données. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des données personnelles accessible sur le SITE.

 

ARTICLE 17 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

 

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.

Les PRODUITS fournis par l’intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

 

ARTICLE 19 – LES LITIGES

 

Dispositions applicables aux utilisateurs consommateurs

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le VENDEUR adhère au service du Médiateur suivant :

Gaëlle REYSSENT
Résidence Les Jardins de la Côte Fleurie
3 avenue de la Côte Fleurie
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du VENDEUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de contentieux, les tribunaux français (France métropolitaine) seront seuls compétents.

 

Dispositions applicables aux utilisateurs commerçants

 

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS L’UTILISATION DU SITE, TOUTE COMMANDE ET LES PRESENTES CGV (CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES), POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14000).